Circulation et sécurité routière - Amendements parlementaires

Projet de loi n°7985 modifiant
1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;
5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ;
7° la loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. - Amendements parlementaires. (6035bisMCI)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.