Avis & législation
Projet de loi n°7613 autorisant l'Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen. (5544MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5544MLE)
PDF • 263 Ko
5544_PL_Co-financement_par_l_Etat_au_projet_de_logements_Elmen_PL_5544MLE.pdf
PDF • 7 Mo