Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. (5418SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5418SMI)
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5418_PRG_Achats_test_PRG_5418SMI.pdf
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