Avis & législation
Projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation. PL (3348DAN/BJO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Code de la Consommation PL5881 3348DAN/BJO
PDF • 8 Mo
DAN-BJO3348
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