Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, pour l'année 2016. (4959BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4959BMU)
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4959_PRG_Code_de_la_Securite_sociale_Art._225bis_Repartition_pure_PRG_4959BMU.pdf
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