Code du travail : Congé parental et congé pour raisons familiales

07.12.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant :
1. modification du Code du travail ;
2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. (4691SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4691SBE)

PDF • 331 Ko

4691_Code_du_travail_Conge_parental_et_conge_pour_raisons_familiales_PL_4691SBE.pdf

PDF • 2 Mo