Avis & législation
Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d’aides relatives au logement.
Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement. (4709CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4709CCH)
PDF • 280 Ko
4709_Collecte_et_saisie_des_dossiers_aides_logement_PL_PRG_4709CCH.pdf
PDF • 841 Ko