Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. (4065MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4065MST)
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4065_Comite_des_statistiques_publiques_PRG_4065MST.pdf
PDF • 298 Ko