Avis & législation
Projet de loi n°7427 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. (5261SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5261SMI)
PDF • 292 Ko
5261_Commerce_electronique_PL_5261SMI.pdf
PDF • 2 Mo