Avis & législation
Projet de loi n°7427 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. - Amendements parlementaires. (5261bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5261bisSMI)
PDF • 120 Ko
5261bis_PL_Commerce_electronique_PL_5261bisSMI.pdf
PDF • 2 Mo