Avis & législation
Projet de loi - portant transposition de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (4203TAN/MCE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4203TAN_MCE)
PDF • 210 Ko
4203_Commerce_electronique_PL_4203PMR.pdf
PDF • 3 Mo