Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale. (4105SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
Textes de projet
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4105SBE)
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4105_Commission_de_surveillance_prevue_article_72_CSS_quorum_PRG_4105SBE.pdf
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