Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. (5034NJE/CCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5034NJE/CCH)
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5034_PRG_Commissions_des_loyers_Zone_de_competence_territoriale_et_siege_PRG_5034NJE_CCH.pdf
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5034_PRG_Commissions_des_loyers_Zone_de_competence_territoriale_et_siege_PRG_5034NJE_CCH_annexe.pdf
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