Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière « de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ». (5323SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5323SMI)
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5323_PRG_Communications_commerciales_PRG_5323.pdf
PDF • 2 Mo
5323_PRG_Communications_commerciales_Texte_coordonnee_PRG_5323.pdf
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