Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. (4701GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4701GKA)
PDF • 316 Ko
4701_Reseaux_et_srevices_de_communications_electroniques_PL_4701GKA.pdf
PDF • 3 Mo