Avis & législation
Projet de loi n°7468 modifiant
1. la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique; et
2. la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. (5313DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5313DLA)
PDF • 122 Ko
5313_PL_Compatiblite_electromagnetique_PL_5313DLA.pdf
PDF • 971 Ko