Avis & législation
Projet de loi n°6793 concernant la comptabilité électromagnétique (Dir. 2014/30). - Amendements parlementaires - (4404bisSBE/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4404bisSBE/CCH)
PDF • 102 Ko
4404bis_Compatibilite_electromagnetique_PL_4404bisSBE_CCH_01.pdf
PDF • 7 Mo