Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions du Titre – 4 « De la comptabilité communale » de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. (4091MST)
Veuillez trouver en annex le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4091MST)
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4091_Comptabilite_communale_Plan_budgetaire_normalise_PRG_4091MST.pdf
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