Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. (4025MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif du pojet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4025MST)
PDF • 234 Ko
4025_Comptabilité_communale_PL_4025MST.pdf
PDF • 527 Ko
4025_Comptabilité_communale_PL_4025MST_annexe_1.pdf
PDF • 371 Ko