Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. (3829BJO)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs à l'avant-projet de règlement sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3829BJO)
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Représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers. PRG 3829BJO
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