Avis & législation
Avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique. (3970MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3970MST)
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3970_Conseil_superieur_de_la_statistique_APRG_3970_MST.pdf
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