Avis & législation
Projet de loi portant :
1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010 ; et
2. modification du Code de la consommation.
Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation. (4680SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4680SMI)
PDF • 478 Ko
4680_Consommateurs_Credits_immobiliers_PL_4680SMI.pdf
PDF • 10 Mo
4680_Consommateurs_Credits_immobiliers_PL_4680SMI_Fiche_impact.pdf
PDF • 556 Ko
4680_Consommateurs_Credits_immobiliers_PRG_4680SMI.pdf
PDF • 3 Mo
4680_Consommateurs_Credits_immobiliers_PRG_4680SMI_Fiche_impact.pdf
PDF • 529 Ko