Avis & législation
Projet de loi n°6984 sur l’attribution des contrats de concession. - Amendements gouvernementaux (4625bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4625bisSBE)
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4625bis_Contrats_de_concession_Amendements_gouvernementaux_4625bisSBE.pdf
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