Avis & législation
Projet de loi sur l'attribution des contrats de concession. (4625SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4625SBE)
PDF • 493 Ko
4625_Contrats_Concession_PL_4625SBE_Exp_Motifs.pdf
PDF • 3 Mo
4625_Contrats_Concession_PL_4625SBE_Fiches.pdf
PDF • 174 Ko