Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé. (4562bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4562bisSMI)
PDF • 68 Ko
4562bis_Controle_automatise_Modifications_PL_4562bis_SMI.pdf
PDF • 577 Ko