Avis & législation
Projet de loi n°7354 modifiant la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. (5140CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5140CCL)
PDF • 409 Ko
5140_PL_Controle_de_l_utilisation_et_de_la_dissemination_des_OGM_PL_5140CCL.pdf
PDF • 13 Mo