Avis & législation
Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. (4175SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi qu l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4175SMI)
PDF • 282 Ko
4175_Securité_alimentaire_PL_4175KLA.pdf
PDF • 275 Ko