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Projet de loi n°7273 relative aux contrôles officiels des produits agricoles. (5040CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5040CCL)
PDF • 190 Ko
5040_PL_Controle_officielle_des_produits_agricoles_PL_5040CCL.pdf
PDF • 422 Ko