Avis & législation
Projet de loi portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013. (4754SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4754SMI)
PDF • 118 Ko
4754_Convention_de_Minamata_sur_le_mercure_PL_4754SMI.pdf
PDF • 26 Mo