Avis & législation
Projet de loi n°7630 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017. (5592SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5592SMI)
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5592_PL_Convention_Coproduction_cinematographique_PL_5592SMI.pdf
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