Avis & législation
Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ouverte à signature le 16 janvier 1992 à La Valette. (4635GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4635GKA)
PDF • 114 Ko
4635_Convention_europeenne_pour_la_protection_du_patrimoine_archeologique_PL_4635GKA.pdf
PDF • 10 Mo