Avis & législation
Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la Protection du Patrimoine Audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001. (4765SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4765SMI)
PDF • 110 Ko
4765_Convention_europeenne_Protection_du_Patrimoine_Audiovisuel_PL_4765SMI.pdf
PDF • 1 Mo