Avis & législation
Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016. (4792SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4792SMI)
PDF • 179 Ko
4792_PL_Convention_europeenne_sur_les-paysages_PL_4792SMI.pdf
PDF • 3 Mo