Avis & législation
Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. (4061TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4061TAN)
PDF • 108 Ko
4061_Conventions_fiscales_PL_4061TAN.pdf
PDF • 24 Mo