Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (4852GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4852GKA)
PDF • 118 Ko
4852_PRG_Coordination_de_la_loi_concernant_les_societes_commerciales_PRG_4852GKA.pdf
PDF • 4 Mo