Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
2) à la promotion de la création artistique. (5494LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5494LMA)
PDF • 207 Ko
5494_PRG_Covid19_Aide_artistes_prof._independantes_et_intermittents_du_spectable_PRG5494LMA.pdf
PDF • 743 Ko