Avis & législation
Projet de loi n°7745 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19. (5718LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5718LMA)
PDF • 252 Ko
5718_PL_Covid19_-_Aide_pour_travailleurs_independants_PL_5718LMA.pdf
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