Avis & législation
Proposition de loi n°7554 modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5478PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5478PMR)
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5478_PROPL_Covid19_-_Aides_en_faveur_de_l_artisanat_PROPL_5478PMR.pdf
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