Avis & législation
Projet de loi n°7739 portant dérogation aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail. (5714SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5714SBE)
PDF • 232 Ko
5714_Covid19_Conge_pour_raisons_familiales_derogations_PL5714SBE_01.pdf
PDF • 2 Mo