Avis & législation
Projet de loi n°7794 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :
1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L.234-53 du Code du travail. (5772SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5772SBE)
PDF • 192 Ko
5772_PL_Code_du_travail_texte.pdf
PDF • 170 Ko