Projet de loi n°7794 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :
1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L.234-53 du Code du travail. (5772SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5772SBE)
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5772_PL_Code_du_travail_texte.pdf
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