Avis & législation
Projet de loi n°7746 du … 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise. (5723PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5723PMR)
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5723_PL_Covid_19_-_Declarations_fiscales_annees_2019_et_2020_Prorogations_delais_PL_5723PMR.pdf
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