Avis & législation
Projet de loi n°7871 portant dérogation exceptionnelle à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (5873JLI/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5873JLI/SBE)
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5873_PL_Derogation_exceptionnelle_Texte.pdf
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