Avis & législation
Projet de loi n°7593 relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L.111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (5509MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5509MEM)
PDF • 180 Ko
5509_PL_Covid19_-_Derogations_a_la_conclusion_et_a_la_reprise_d_un_contrat_d_apprentissage_PL5509SBE.pdf
PDF • 133 Ko