Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. (5535bisLMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5535bisLMA/CCL)
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5535bis_PL_Covid19_-_Fonds_de_relance_Amendements_5535bisLMA_CCL.pdf
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