Avis & législation
Projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. (5535LMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5535LMA/CCL)
PDF • 261 Ko
5535_PL_Covid19_Fonds_de_relance_et_de_solidarite_en_faveur_des_entreprises_PL_5535LMA_CCL.pdf
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