Avis & législation
Projet de loi n°7595 relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19. (5520NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5520NJE)
PDF • 180 Ko
5520_PL_Covid19_-_Garantie_de_l_Etat_PL5520NJE.pdf
PDF • 2 Mo