Avis & législation
Projet de loi n°7545 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19. (5444PEM/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5444PEM/NJE)
PDF • 293 Ko
5444_PL_Covid19_Regime_de_garantie_PL_5444PEM_NJE_02.pdf
PDF • 947 Ko