Avis & législation
Projet de loi n°7768 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5748MEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5748MEM)
PDF • 234 Ko
5748_Covid19_PL_-_Neuvieme_modification_de_la_loi_du_17_juillet_2020__PL_5748MEM.pdf
PDF • 634 Ko