Avis & législation
Projet de loi n°7555 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. - Amendements parlementaires. (5456bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5456bisPMR)
PDF • 175 Ko
5456bis_Amendements_au_PL_Covid19_-_PL_adaptation_delais_en_matiere_fiscale__financiere_et_budgetaire_PL5456bisPMR.pdf
PDF • 302 Ko